Par Odonata, dont le siège social est situé 220 route de Vertou- 44200 Nantes – SIRET n° 90287406400014 enregistré auprès du préfet de région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Article 1 : Présentation d’ODONATA

Odonata est une société de services proposant des prestations de conseil, de coaching, de formation et de bilan de compétences. Odonata est enregistrée sous le code NAF 9609Z.

Article 2 : Champ d'application et objet

L’ensemble des prestations d’Odonata est soumis aux présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante du catalogue d’Odonata ainsi que des contrats de prestations de service. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le stagiaire renvoie, par tout moyen, la convention de Bilan de Compétence signée (email ou courrier).

Les CGV sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, date à laquelle elles sont prolongées tacitement ou modifiées en fonction des évolutions d’activités d’Odonata et des obligations légales. Les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client auxquelles sont intégrées, le cas échéant des obligations légales qui s’imposent aux parties. Le stagiaire adhère sans réserve à toutes clauses et articles des CGV pour la durée de la relation contractuelle et se porte garant de l’adhésion de ses salariés, préposés et agents et éventuellement aux tiers mandatés par lui. Le stagiaire reconnait qu'il a obtenu les informations et les conseils suffisants lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. Le stagiaire reconnait avoir pris connaissance des prérequis de la formation et informe les participants inscrits des connaissances requises pour pouvoir suivre les formations. Odonata peut à tout moment, et même ultérieurement aux faits, se prévaloir d’un quelconque des articles des présentes CGV. Aucun délai de réaction

d’Odonata ne peut être interprété́ comme une renonciation contractuelle ou juridique.

Article 3 : Modalités d'inscription

Les demandes de pré-inscriptions aux accompagnements (bilan de compétences/ coaching) sont possibles par téléphone, courrier ou mail. Odonata s’engage à traiter les modalités administratives de la commande dans les 10 jours ouvrables qui suivent la demande de pré-inscription, hors périodes de fermeture pour causes de congés annuels.

L’inscription est considérée comme ferme et irrévocable à réception de la convention signée, sauf acceptation formelle d’Odonata.

Dans le cadre d’un financement par le CPF, toute inscription sur MCF est soumise aux conditions générales d’utilisation du site https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation. Dans le cadre d’un financement entreprise : à réception de l’inscription du stagiaire, le prestataire fera parvenir une convention de formation et précisant les conditions financières.

Dans le cadre d’un autofinancement : à compter de la date de signature de la convention de formation, le stagiaire a un délai de quatorze jours pour se rétracter. Il en informe Odonata par lettre recommandée avec AR.

Article 4 : Modalité de réalisation de la prestation

En vertu de l’article L 6353-1 du Code du Travail, les actions de formation et bilans de compétences sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution, d'en apprécier les résultats.

Article 5 : Facturation, modalités de paiement, pénalités

Les prix hors taxe établis par Odonata sont soumis au taux de TVA normal. Les conventions et les factures préciseront l’application du taux en vigueur au moment de leur émission. Chaque proposition détaille le contenu correspondant à ce tarif.

Les sommes dues au titre d’un contrat, d’une convention de formation ou d’une commande ponctuelle font l’objet de factures qui sont adressées au stagiaire ou le cas échéant, au tiers payeur désigné par le client. Dans tous les cas, le client est responsable du paiement des factures. Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture, et payable à réception de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. La contestation d’une facture ne suspend pas son paiement.

La facture peut être adressée directement à l’organisme de gestion des fonds de formation (OPCO) dont dépend le stagiaire à condition qu’Odonata reçoive au préalable, joint à l’exemplaire de la convention, l’accord de financement du dit organisme. À défaut Odonata se réserve la possibilité́ de facturer la totalité́ des frais de prestation au stagiaire. Le stagiaire s’organisera directement auprès de son OPCO ensuite.

Il appartient au stagiaire d’accomplir dans les délais requis, toutes les formalités nécessaires à l’obtention de l’accord de prise en charge par son OPCO. En cas de refus de prise en charge, le stagiaire dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception de la notification pour informer Odonata de sa décision, soit, de ne pas donner suite à son bilan de compétences, soit de maintenir la réalisation de son bilan de compétences, en conséquence, il en assurera le règlement à Odonata.

En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, ou en cas de prise en charge partielle par ce dernier, le solde de la facture devient exigible sans délai auprès du stagiaire. Le paiement s’effectue au comptant par virement bancaire.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restantes dues à échéance, sans mise en demeure préalable. Le montant de cette majoration est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, (art.L.441-6 CC) du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Article 6 : Modification / Annulation / Exclusion

La demande de modification d’une prestation doit être réalisée par écrit et parvenue à Odonata dans les 8 jours préalables au début de la prestation.

En cas d’abandon du stagiaire une fois la prestation débutée, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’intégralité de la prestation est due au titre de dédommagement.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Odonata ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, dont restrictions gouvernementales liées au contexte sanitaire de la crise de Coronavirus.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Odonata, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Odonata.

Article 7 : Annulation ou report d’une séance

Le stagiaire peut annuler une séance dans la mesure où cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail ou sms à l’adresse du consultant ou formateur ou à melina@odonata-pro.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du consultant. Le bénéficiaire doit également en informer son employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail et ensuite proposer une nouvelle date de séance validée par ce dernier en accord avec Odonata.

Si le report implique une modification de la date de fin de la prestation, alors le stagiaire s’engage à signer un avenant à la convention.

Article 8 : Obligation des apprenants avec Odonata

Le stagiaire s’évertue à fréquenter avec assiduité et régularité la prestation à laquelle il est inscrit et à emmarger les feuilles de présence.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus et des supports pédagogiques remis avant, pendant et après la prestation, et sous quelque forme que ce soit, constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, et quel que soit le procédé, le stagiaire s'interdit d'utiliser, de copier, de transmettre, de reproduire, de publier, de modifier, et généralement d'exploiter tout ou partie de ces contenus, de ces documents et des prestations, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité d’Odonata.

Article 10 : Confidentialité, sécurité et protection des informations et des données

Odonata, le stagiaire et tout tiers mandaté par le stagiaire et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie. La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnés comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat. Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement du stagiaire s’engage à informer chacun de ses participants aux prestations que :

• Des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par Odonata et dont la finalité est de réaliser et suivre les prestations,

• Conformément à la loi chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité́ du requérant demandée par Odonata.

Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par Odonata sans le consentement explicite du Client.

L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social d’Odonata dont l'adresse postale est mentionnée en haut de ce document.

Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.

Article 11 : Publicité et communication

Le stagiaire et le financeur autorisent, à titre de référence, l’utilisation de son nom, son logo, et la description sommaire des prestations fournies. Cette utilisation respecte la confidentialité des informations mentionnées dans l’article ad hoc des présentes CGV. Odonata s’engage à ne plus utiliser ces informations sur demande expresse écrite du stagiaire ou du financeur.

Article 12 : Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le stagiaire et Odonata à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Nantes. Toute réclamation doit être adressée par mail à l’adresse suivante : melina@odonata-pro.fr. Un accusé de réception devra être adressé sous 48h et une réponse dans les 5 jours ouvrables.